Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

apportant la preuve, qui lui incombe, de ce qu'en fixant le forfait à un chiffre aussi élevé que 270 000 F, la commission n'a tenu qu'un compte insuffisant des sujétions inhérentes à son état de santé

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

les taxes en cause ; l’action en recouvrement de l’administration fiscale est prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00677 EL, [U] / ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB Décision du 2 septembre 2025 ORDONNANCE

270 du code civil et ce au détriment de Mme [U] [Y].

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce