272 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

X... et expliquent l'origine de sa dette envers le Fonds de garantie, elle a fait application des critères énumérés par l'article 272 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 pour

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

271 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'évolution de la situation fiancière des époux dans un avenir prévisible sans prendre en considération tous les éléments

Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

X... à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 672 euros ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du code

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'objet du litige étant fixé par les parties, la Cour d'appel, en se substituant à elles, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors

d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

conditions, pour condamner le mari à la prestation compensatoire et en fixer le montant, les juges du fond ont violé les articles 242, 270 à 272 anciens du Code civil, 1415 du Code civil, ensemble l'article

X..., sans rechercher à évaluer les biens immobiliers et monétaires du patrimoine de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 272 du Code civil ;

être pris en compte dans l'appréciation du droit à prestation compensatoire, spécialement en cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'ainsi les juges du fond auraient violé l'article