AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.
Source officiellePage 7 sur 2781
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
Source officielle