du 25 mai 2004, date à laquelle il a introduit sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société Bio Informatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, 35024 Rennes Cedex, 2 / de la société Coproma Décoration, société anonyme, dont le siège est 50 bis

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

[T] [J] correspond à l'une des maladies mentionnées dans le tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, soit une pathologie vésicale que le médecin conseil a validé comme étant une ' tumeur primitive

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'encontre du procès-verbal des douanes du 26 février 1991 ; "aux motifs, qu'"en application de l'article 339 du Code des douanes, celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal de cette

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.