Le moyen invoqué à cet égard doit être accueilli. 6.

exagéré ". 6.

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

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715 francs du 6 mars 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de

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6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté