Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité" ; que l'article

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 octobre 1996 qui, pour infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Celui-ci par décision du 25 juillet 2025 a notamment : - fixé à la somme de 2 780 € HT, soit 3 336 € TTC les honoraires dus par Mme [R], - dit que Mme [R] doit régler à Me [J] la somme de 3 336 € TTC

Il suit de là que la condition d’utilité posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. 5.

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable,

Cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées même section, n° 252 et 253. La parcelle cadastrée section AW n° 252 a été cédée par acte du 27 février 2014 aux époux [O] [I] et [D] [A].

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

1137 et 1147 du code civil ; 3°/ que le préjudice découlant du refus de payer le prix correspondant au montant du prix, il appartenait à la société Praga, si elle s'y estimait fondée, d'établir que

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 juillet 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.