d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

[T] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal du jour de la saisine avec capitalisation des intérêts de retard

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation

Enfin, il soulève le non respect des dispositions des articles D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale déclarant ignorer le cadre dans lequel la délégation de signature a été consentie par

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".

TPB une indemnité de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil estimant que son licenciement repose sur une faute grave.

à son encontre et soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

[E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats

700 du Code de Procédure Civile

du code de la procédure pénale, en faisant valoir l’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

  43276/06, § 25, 29 January 2009; and Nelissen v. the Netherlands , no.   6051/07, § 39, 5 April 2011).

700 du Code de Procédure Civile (CPC) ; Par conclusions du 25 septembre 2012, l'intimée a demandé : - de débouter M.

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires