N° J 17-84.095 F-D N° 2445 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges

de cassation, pris de la violation des articles L. 654-17 du code de commerce, 87 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

    Le 29 janvier 2001, l’assemblée de la société, considérant l’expiration dudit délai, nomma le requérant liquidateur au sens de l’article 2449 du code civil. 14.

RG : 20/2425 N° 2024/3202 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998, rappelait en outre

des actionnaires d'Alitalia avait décidé "l'offre d'actions à la valeur nominale, conformément à l'article 2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du

1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.