Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Il soutient que les investissements réalisés par la SCI Bartolées sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors que le bien qu’elle a acquis a vocation

faveur des métiers d'art (CIMA) prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts.

pour l’année 2024 du montant de 787 635 euros au titre du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du code général des impôts.

244 B quater du code général des impôts. 8.

244 quater B du code général des impôts.

prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater 0 du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

prévue le a bis du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

des 1 et 2 de l’article 39 A entrant dans le champ des dispositions du a) du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts.

l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.

conditions prévues à l'article 244 quater B II-k du code général des impôts.