AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
18 novembre 2025
906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.
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5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de
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