Codes de loi français

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de

Article 143

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 110

Art. 1414 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quinquies, Art. 1639 A quater, Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne

Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 23

- Code général des impôts, CGI.

Article 4

Art. 244 quater Q A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis, Art. 72 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 11

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 14

La retenue prévue à l'article 119 bis-II du code général des impôts ainsi que les prélèvements mentionnés au III de l'article 8 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent

Article 114

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article D3325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au

Article 8

Ià III-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ; IV à VII-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C VIII

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1467 II.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J III.

Article 111

- Code général des impôts, CGI.

Article L102 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette

Article 53

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 VO quindecies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 344 G decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du