Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1467 II.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.