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4 417 résultats pour « Article 231-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201142_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conséquent, l’administration doit être regardée comme ayant établi que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205845_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

et non des revenus d'activité, elles doivent, en conséquence, être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203547

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, la circonstance que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental ait participé à la séance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01816_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01817_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

Source officielle

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