1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97 et énumère ces pièces dans un procès-verbal" ; que l'article 163 du Code de procédure pénale n'impose pas expressément au juge d'instruction

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur de justifier de la prétendue inaptitude professionnelle du salarié ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel se

1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il

de l'article incriminé, sans examiner le journal dans son ensemble, comme elle en avait l'obligation, la cour d'appel a contredit dans son analyse les termes de l'écrit qui lui était soumis ; "alors

Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient en cas de litige au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

fixé par l'article 2952 du code civil italien, devait s'effectuer en retenant comme point de départ la date à laquelle la société Micacchioni avait été assignée par la société Gefco et ses assureurs,

services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 septembre 2013, qui

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

si la cause exacte du licenciement était effectivement la dénonciation de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1161-1 du code du travail ;