Il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur les moyens relevés d'office, tirés de l'application des articles 2290 et 2292 du code civil.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

[H] [Y] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était donc prescrite depuis le 14 octobre 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2232 du code civil. » Réponse de la Cour

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

; 3°/ que les dispositions de l'article 2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté à vingt ans le délai général des actions civiles et commerciales, lequel doit se substituer au

2262 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon.

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

de droit commun prévu par l'ancien article 2262 du code civil ; qu'en application de cette disposition, l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

X..., a violé, ensemble, les dispositions des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que M.

a violé les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil

2262 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

des articles 2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292