Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du Code pénal coupable de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 07 / 11 /

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 et 6 de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures

Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.