[Y] [V] n'a pas rempli les fiches individuelles d'anomalies pour justifier ses cotations.

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

tenu l'audience le 05/02/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a réservé les dépens.

l'article 699 du code de procédure civile.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

[N] et Monsieur [C] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

commerce de RENNES, aux fins de voir condamner la société COOP HABITAT BRETAGNE sur le fondement de l'article 1336 du code civil (1275 ancien du code civil) a lui payer sur la base de la délégation de

[A] [V], le vice président M.

des parties à l’audience du 02 Septembre 2025, Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante : Monsieur [X] [D] et Madame [V] [M] ont souhaité faire édifier un immeuble à usage d’habitation

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

[J] [S], Mme [U] [A] et Mme [M] [V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Avril 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 51/24 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P53U Décision déférée du 02

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024 prorogé au 02 avril 2024 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).