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925 résultats pour « Article 223 a-II-2/03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Portugal , n os 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007). 22.

Source officielle

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TJ

MEE Civil Contentieux

695c436e75782d5f06e786c8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

syndic, sauf modification décidée par les copropriétaires votant comme il sera dit à l’article X/10, paragraphe II du présent règlement » Il découle de l’application de ces dispositions qu’est donc nulle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01021

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il sollicitait la condamnation de M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351474

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la mise en demeure - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... a été embauché le 19 octobre 2009 en qualité de technicien du SAV, niveau 3 échelon II, moyennant un salaire mensuel brut de 220. 000 FCFP et une prime sur objectif de 30. 000 FCFP, - qu'il exerçait

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3fec

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69497d6f75782d5f0643dc50

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A ce titre, l’article L.221-9 du code de la consommation précise que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ce faisant, son chiffre d'affaires a dépassé le seuil majoré, fixé alors à 34 900 euros, en décembre 2014. En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

600fec5e8c71125a53444b26

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Il a été représenté devant la Cour par M e   M.   Zaborski, avocat à Varsovie. 2.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, l'état des lieux de sortie a été établi dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, à la demande du bailleur, suite à la carence du preneur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001385903

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

Elle invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003221211

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Et l'article 9 du code de procédure civile ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle