, du droit à la dignité, du droit à un hébergement, du droit à un recours effectif, du droit à une vie privée et familiale normale, violation des articles 112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1122 du Code civil et 223-5 de la convention collective ; alors, en outre, que l'arrêt ne conteste pas que l'article 223-5 de la convention collective laisse l'initiative à l'employeur de verser ou

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code

L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précitées en prenant l'arrêté contesté. 8.

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3