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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 01 juin 2019 ; CONSTATE la révocation des donations et
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaa1c3411ff34513f2c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que le fait pour une personne, tenue de verser
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472c5a029d9e20d7eece
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 22] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907
3 mars 2020
3 mars 2020
Sur l’article 6 de la Convention 35.
Source officielleChambre 4/section 4
670eacad1c3411ff34513f78
14 octobre 2024
14 octobre 2024
décembre 2022, Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 20 mars 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce
Source officielleChambre 4/section 4
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleChambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472a5a029d9e20d7e403
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; MAINTIENT
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
26 juillet 2012
227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD003470408
10 février 2011
10 février 2011
L'article 572 du code de procédure pénale dispose : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Selon l’article 79(3) du Code de procédure pénale, un détenu peut soumettre à tout moment une demande de libération.
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 et 227-9 du code pénal ; DIT que pendant la période de résidence à son domicile, le parent hébergeant prend en charge les frais d'entretien de l'enfant, y compris les frais de cantine, les frais
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508
20 avril 2010
20 avril 2010
Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code] ».
Source officiellePage 7 sur 53