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Ils exposaient avoir consenti aux époux Daniel X... un prêt de la somme en principal de 145. 500 francs (22. 181, 33 €), sur laquelle ceux-ci leur ont remboursé celle de 1. 507, 32 francs (229, 79 €),

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.