Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

L. 223-2. / II.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   Sur la requête n° 24DA02395 :   4.

-19. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 11, I et II, 5°, de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la