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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... du territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
27 janvier 2026
énoncées à peine de nullité par les articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et L.221-9 du même code, précisant dans le même temps que les dispositions visées dans le contrat, savoir les articles L.121-23 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
14 mai 2019
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 289 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555
3 avril 2019
3 avril 2019
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2305164_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 57