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2 066 résultats pour « Article 221-II-1/40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502378_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408437_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408136_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302237_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101089_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

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