L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

euros à verser à Me Djemaoun, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

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