articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L.3121-51 du même code et au-delà de 1 607 heures ; [...]'

ainsi qu au paiement de dommages-intérêts y afférents (Livre II, articles L. 222-1 et suivants du Code du travail), de non-respect du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

aux prescriptions de l'article L.620-1 du code de commerce.

2 et 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

/02 59017/00   Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004 44298/98   Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02 b.

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

008 et n° 98 02 323) ou pour l'intégralité de l'ouvrage (Doss. n° 9802003) ; que sur le cadre juridique des poursuites fondées sur l'article 24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler

L 114-1 du Code des assurances et débouté en conséquence l'E.F.S. de sa demande en garantie, -Condamné l'E.F.S. à verser à Mme Suzanne X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau

L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

[O] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

L.1142-1-II et D.1142-1 du Code de la santé publique. - Dire et juger qu'il incombe à l'ONlAM de réparer intégralement les préjudices subis en lien avec cet accident médical. - Condamner l'ONIAM à lui