Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code

En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Sur la contestation des créances revendiquées par l'intimé L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.