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147 résultats pour « Article 215.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5cdcdc6046d4764b1a2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 septembre 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 et 1240 du code civil, à la cour

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En tout état de cause, il réclame 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure. La C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301357

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

16 du Code de procédure civile ; Aux motifs enfin, sur la prescription des loyers antérieurs à 2001, que l'EARL de Châteauneuf invoque la prescription de l'article 2277 du Code civil et en déduit que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

Pour se dispenser d'appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne peut pas valablement invoquer l'utilisation par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af687cb6c6260008b530b8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d55c81a7b805de12b407

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b06

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d92a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300915

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

1792-6 alinéa 1 du code civil.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb937f394d0f8f665f7

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2021, la SCI [K] demande à la Cour de': Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du Code civil ; Infirmer le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300869

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

piscine appartient à la copropriété ; que l'article 125 du code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir du défaut de droit d'agir définie par l'article 122 du code de procédure civile comme

Source officielle