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21 940 résultats pour « Article 212-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720a3cd580146773ecc42

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

, un terrain à bâtir cadastré sous le numéro 218, sans accès à la voie publique et non desservi par les réseaux ; que ce terrain jouxtait une parcelle 217 située en bordure de la voie publique, raccordée

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1910005_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201740_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e26c

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

206, 53 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

(PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

68f864f65d3e42c22e13b991

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 13 août 2017, un incendie a occasionné de lourds dommages à cet équipement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Elle soutient que l' ordonnance querellée ne souffre d' aucune irrégularité au visa des dispositions des articles 13 de la loi du 9 juillet 1991 et 212 du décret du 31 juillet 1992, que l' article 255

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101155

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 2132-9 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde1dad08d1feba3454a41c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

C..., lors de sa première audition le 21 août 2012 (PV n° 12/7982/7) a déclaré avoir été prévenu de l'incendie à 22h30 et avoir constaté la présence de 4 jeunes vers 21h quand il est rentré, dont il pense

Source officielle