AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a3cd580146773ecc42
4 février 1987
4 février 1987
, un terrain à bâtir cadastré sous le numéro 218, sans accès à la voie publique et non desservi par les réseaux ; que ce terrain jouxtait une parcelle 217 située en bordure de la voie publique, raccordée
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4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
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