CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

972 résultats pour « Article 2103-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442354.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 7 sur 49

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407670_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02433

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210711

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

rechercher si ce non-respect des prescriptions de l'article R 433-1, 1° et 4°, du code des procédures civiles d'exécution à leur égard qu'ils dénonçaient n'était pas de nature à justifier leur refus de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2577fcf93851fdd64887

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Aude BRILLAUD-LE CORRE, avocat au barreau de RENNES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Rhône-Garrigues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 : " () / II.- Lorsque, du fait de la réalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308254_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210796_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive () ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f107cdc6046d4706427a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522015_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303405_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à

Source officielle