X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne 'recrute' pas les salariés de l'entreprise absorbée.

L'article L.1234-19 du code du travail dispose par ailleurs qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur lui délivre un certificat de travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

dispositions et sollicitant 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR CE : Considérant que Madame X... a été engagée

elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.