Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

132-19 et 132-70-1 du code pénal ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

d’acte interruptif avant les commandements des 19 et 20 septembre 2019, contestant avoir reconnu devoir les sommes réclamées, et qu’ils ne sont redevables que de la somme de 107194,21 €, dans la mesure

Par lettre du 20 juillet 2020, M. [S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M.

COTE MURS C/ S.A.S.U.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

dans le délai requis. 20.

[R] aux causes demeurées inconnues, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devant une juridiction de première instance, puis une cour d'appel, non désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code