Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile.

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.

La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux en application de l'article R. 431-14 de ce même code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UDh 2.1.1 du plan local

R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.

local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle

l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article 2.4.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon

4.3.2. du règlement de la zone Uri 2 du PLUIi-H de la commune, empiétant sur la limite de référence telle que définie par l'article 2.1.1. de la partie 1 de ce même règlement et une voie appartenant au

En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité, doit être écartée comme inopérant.

à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte