9 du Code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

1967 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A - DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial

avec celles de l'article 2.1 du règlement. 9.

[K] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

1304-3 du code civil.

métropolitain applicable en zone UBe et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme