il n'avait saisi le tribunal que le 11 mai 1972 et non, comme l'exigeait l'article 498 par. 1 du code civil, dans les trois ans qui suivirent le 25 novembre 1968, date du rejet de sa demande du 2 août

prévues par les articles 101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices

        Le 19 mai 1981, un nouveau juge d'instruction fut désigné.

  En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

  Celle-ci eut lieu le 19 mai 1982, soit environ seize mois plus tard.         Le 26 mai 1982, la cour retint l'un des moyens d'appel de M.

   Le 19 mai 1981, un nouveau juge d'instruction fut désigné.   54.

fixation de l'affaire sur base de l'article 751 du code judiciaire, il ne se présenta pas à l'audience du 21 mai 1986 et ne fit une nouvelle demande de fixation qu'en février 1987.

ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles

atteint pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985 et partiellement du 1er août au 31 décembre 1982 en sorte que la garantie ne pourrait être possible que pour 10, 90 % pour l'année 1982 et pour 7, 27 %

Vu, 1°) sous le n° 40 962, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

du 01/02/1984 au 30/04/1985, Piqueur de carrure du 01/05/1985 au 31/12/1985, Préparateur extrémité taille du 01/01/1986 au 31/10/1986, Préparateur extrémité taille du 01/02/1987 au 30/04/1987, installateur

X... de la Vigerie, qui avait été engagé le 1er janvier 1982, à temps partiel, par la société Getecom en qualité de directeur de bureau, a démissionné de ses fonctions le 26 janvier 1989 avec effet au

8 de la loi du 25 janvier 1985, et tiré de la prolongation irrégulière de l'activité de la société TRD à compter du 5 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure

. 14, par. 31 ; arrêt Allan Jacobsson du 25 octobre 1989, série A n° 163, p. 19, par. 87).

au 31 août 1986, au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1984 et 1985 et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1984 et 1985 ; "aux motifs que l'information

au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, que s'agissant du grief tiré de l'exploitation d'un bus par Mme X... de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à

Il admet que bien que la requérante ait usé d'un droit lui appartenant, elle n'a pas demandé au tribunal administratif, comme le permettaient, selon lui, les dispositions de l'article R.149 du Code des

(8 novembre 1985 et 10 octobre 1986) furent consacrées à la présentation et à l'examen de moyens de preuve, et les deux autres furent ajournées à la demande des défendeurs (27 janvier 1987) ou des parties