67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

[I] [T] né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 17] (MAROC) de nationalité française demeurant [Adresse 9] [Localité 18] Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 19] ( 33)

par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

DEVAIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, CONSIDERE COMME UN COMMERCANT ET UN EXPLOITANT COMMERCIAL ET QU'IL ETAIT, A CE TITRE, ASSUJETTI : 1° A LA DECLARATION ET AU PAIEMENT DE LA

, et leurs descendants peuvent invoquer le bénéfice tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

Le ... 1954, le fisc adressa à X. de nouvelles feuilles d'impôts, rectifiées en fonction de la transaction du ... 1953.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Abdoulaye X..., né le 10 septembre 1985 à Cocody District d'Abidjan, (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né

Jean-Louis Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Catherine LESPIAU-TESTON 1953 Paris 26. Chanthan LONG AGAPITO 1964 Paris 27. Athanase LUDOSKY 1957 Paris 28. Patrick MAHE 1958 Paris 29. Laurence MICALLEF 1965 Paris 30.