, 182°/ Mme Jeanine WWWWWW..., domiciliée [...]                              , 183°/ Mme Lucette XXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 184°/ M.

9 du code de procédure civile, il incombe à M.

pris de la violation des articles 85, 86, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié l'ordonnance

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... comme mandataire unique ; M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'AJE la somme de 181 480,64 euros, augmentée des intérêts à compter du jugement du 26 avril 2021, alors « qu'est impliqué, au sens de l'article

de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 85, 176, 177, 178, 179, 181 et 698-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.