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89 et 183 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que la partie civile a soutenu qu'aucune autre adresse que celle du cabinet de Me Bressot n'ayant été déclarée, et en l'état

80, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE PAR L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA

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188-2 du Code rural ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont déduit d'une attestation unique l'existence d'une participation de la bénéficiaire de la reprise à l'exploitation de la propriété familiale

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188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi

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180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER

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