du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

établie au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude

1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1729 du code général des impôts ne pouvait être mise à sa charge ; - l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1737 du code général des impôts n'a pas été régulièrement motivée avant

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

L'administration a assorti ces rehaussements de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que, pour l'année 2015, de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 du même

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

de l'article 1727 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction.

X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M.