Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à cette date en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

I à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 122-5 du code de l'environnement et les éléments visés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ".

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Aux termes de l'article L. 611-14 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état