AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1977 ; SUR LA DATE DE LA CESSION DU TERRAIN DIT DE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I. 1 - Les plus-values réalisées par les personnes

DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I - 1 - Les plus-values réalisées par les personnes

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-I-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL

, ensemble des articles visés au moyen ; "alors, et en tout état de cause qu'aux termes de l'article 150 V ter du code général des impôts, le vendeur supporte la taxe forfaitaire sur les oeuvres d'art

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "...

VIE" ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS

DE LA PLUS-VALUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

X ... , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE INTERVENUE EN 1973, ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA VALEUR VENALE EN

A ETE IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1971 LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "P...

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne l'année 1965 : Sur l'imposition

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X...

CELLES DE L'ARTICLE 150 TER ; CONS.