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En ce qui concerne le champ d'application de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 du 29 mai 2006 : 3.

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[S] [P] irrecevable et, à tout le moins , mal fondé et, en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles 157 et suivants du code forestier est passible de la taxe ..." ; Considérant que, pour se prononcer sur le point de savoir si la "remise

Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle soutient que : - l'article 15.2 du traité d'établissement prévoit que le concessionnaire doit être indemnisé des investissements exposés moins de dix ans avant le terme du contrat, sous réserve

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attaqué du 31 mai 2002, a refusé d'annuler les opérations d'expertise de Mme Cherpin ; "aux motifs qu'en matière pénale, la désignation des experts obéit aux dispositions de l'article 157 du Code de