AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee097172da17169e9a925
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
avoir rappelé les conditions d'application de l'article L212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300286
4 mars 2009
4 mars 2009
les articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du même code ; que selon les dispositions de l'article L. 521-3-1 : I – « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2202429_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
13 février 2019
B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401350_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellecomm
613724e6cd580146774194cd
9 octobre 2007
9 octobre 2007
885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
25 septembre 2013
267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00534
18 mai 2010
18 mai 2010
du code de procédure civile, condamne la société CTS à payer à la société Technamm et au Service départemental d'incendie et de secours la somme de 2 500 euros chacun et rejette sa demande ; Ainsi fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300462
7 avril 2010
7 avril 2010
L. 521-2 du code de la construction de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à la charge de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200073_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 151