AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645b9
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
11 janvier 2017
En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110693
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd604
15 avril 2022
15 avril 2022
L'annexe à l'article D.'160-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable disposait que': «'14.2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Si la CCPRO a opposé un refus à la demande de Mme B au motif que l'article 14.2 du protocole relatif au temps de travail de cette collectivité dispose que les jours de fractionnements sont inclus dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité
Source officielle9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société Engie énergie services se prévaut des stipulations de l'article 14.2 du CCAP, prévoyant une exonération de la responsabilité du titulaire du marché, en cas de fait du tiers.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992806
22 décembre 2020
22 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88179
8 mars 2006
8 mars 2006
R 140.5 ancien Code des Assurances sont inapplicables en l'espèce
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2f39bca9fcb099ee83
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee93
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099eea3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3439bca9fcb099eea7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3439bca9fcb099eeab
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 18