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350 résultats pour « Article 140.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

67eeed9cb848dd6814c645b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133b

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110693

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

6ème Chambre A

652e262492ba098318768521

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100716

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd604

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'annexe à l'article D.'160-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable disposait que': «'14.2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003197_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si la CCPRO a opposé un refus à la demande de Mme B au motif que l'article 14.2 du protocole relatif au temps de travail de cette collectivité dispose que les jours de fractionnements sont inclus dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b5

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb930c9c02507c9078de11

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société Engie énergie services se prévaut des stipulations de l'article 14.2 du CCAP, prévoyant une exonération de la responsabilité du titulaire du marché, en cas de fait du tiers.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992806

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88179

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

R 140.5 ancien Code des Assurances sont inapplicables en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2f39bca9fcb099ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee93

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099eea3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eea7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eeab

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle

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