(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents

française (SIF), dont le siège est Le Guen, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1421 du code civil, et alors qu'en énonçant que les contestations du mari n'étaient contredites par aucune circonstance suffisamment probante, telle que l'intitulé des comptes à son nom, la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

En l'espèce, En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence raison de la matière qui lui est soumise.

-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

par le salarié permettaient laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et

jours pour s'exécuter (l'article 14.2 laisse au franchiseur le soin de fixer le délai), et d'autre part que l'article 8.2, qui stipule que la redevance est payable chaque mois au plus tard le dernier

[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de

Elle est donc soumise au délai de prescription ordinaire de cinq années établi par l'article 2224 du code civil ; qu'en vertu de l'article 14.2 du Règlement (CR) n° 261/2004 le transporteur aérien [...

suivante : 'Article 14 Prime d'ancienneté, Article 14.1 Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté: le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche

14.2 des conditions générales applicables ; - elle est fondée à demander la restitution des matériels aux frais du lycée par application des articles 14.3 et 18 des mêmes conditions ; - elle est fondée

122 et 124 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles 16 et 18 du contrat de travail conclu le 13

l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE la preuve du caractère fictif du contrat de travail implique celle de l'absence de tout lien de subordination ; qu'en retenant comme indice du