Reconventionnellement, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, elle fait valoir que, du fait de la déchéance de garantie, elle est en droit de réclamer la restitution de l’ensemble des sommes

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

L.161-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1302 du code civil.

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 du Code civil dès lors que ces dernières justifieront l'avoir réglée à M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code

1302 et 1302-1 du code civil.

L’URSSAF de Bourgogne se prévaut des dispositions des articles 1302-1 et 1344-1 du code civil pour solliciter la condamnation de la cotisante au remboursement de cette somme.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

A défaut de production du contrat de prêt, subsidiairement, elle invoque les articles 1302 ou 1303 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs à rembourser les sommes prêtées.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.