1242 du code civil.

L 121-2 du code des assurances l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil et que ces dispositions

La compagnie ACM IARD demande, au visa de l'article 1242 du code civil, suivant conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, de : Réduire les demandes d'indemnisation formulées par Monsieur [N]

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Voir condamner la société HOLDING PILOTA à régler une indemnité d'un montant de 20 000 € sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était

1384 alinéa 1er, recodifié à l'article 1240 du code civil ; ALORS ENFIN QUE, le transfert de la garde à l'acquéreur, d'un meuble situé dans un magasin de dépôt-vente s'opère lors du passage en caisse

1242 du code civil ; le requérant ne rapporte pas la preuve que la balise K16 litigieuse était sous sa garde ; l'accident est dû à un cas de force majeure ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

du Code Civil, soit sur l’article 1253, ces responsabilités ne nécessitant pas de démonstration d’une quelconque faute.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

tiré de n'avoir pas ignoré l'effet d'une saisie arrêt pratiquée par un tiers, l'arrêt a violé tant l'article 140 précité que les articles 1242 du Code civil et 557 et suivant du Code de Procédure Civile

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] doit être exonéré de sa responsabilité au sens de l'article 1242 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2025, M.

Elles avancent, au visa de l'article 1242 du code civil, que Mme [R] échoue tout d'abord à démontrer l'anormalité et la dangerosité de l'aménagement, critiquant notamment l'attestation versée aux débats