MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

[I] [T] a fait assigner la société Green Bat Etanche devant la présente juridiction pour voir : Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles

Elle fait valoir, à défaut, qu’elle est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle suffisamment caractérisée au visa de l’article 1224 du code civil.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 du code civil, L. 1231-1 et L. 1153-4 du code du travail : 18.

L'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

1991 et de l'article 700 du code de procédure civile

1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article

Sur la demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention Selon l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1184, devenu article 1224, du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de rente viagère

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA DECHEANCE DU TERME En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes n'est compétente que dans les cas expressément prévus par les articles

[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] sollicitent, au visa de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1224 du code civil, et L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,