L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M.

L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former

L. 112-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel a constaté que M.

L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail

L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail, d'abord, que

un site comparateur de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret susvisé ; 3°/ que selon l'article L.121-4 du code de la consommation, «Sont réputées

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

par la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, qu'il résulte de l'attestation de M.

De Deus Correia fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7

L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

[Localité 185] cadastrée section HH numéro [Cadastre 96] pour 33 650 m2 à [Localité 121] en 3 lots d'inégale valeur à revenir à : o 1 lot de 3/5 aux ayants droit de [CZ] [IT] né vers 1817 à [Localité

les articles L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 3°) QU'encore à cet égard le juge du fond ne peut

d'une mesure de licenciement ; qu'en tout cas, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions susvisées et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, encore, que, de ce chef, la cour d'appel

X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

Y... a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été sanctionné le 4 mars 1997 par une mesure de mutation-déclassement