L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Goasguen, , conseiller doyen, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

1203 du code civil.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Quant à l'article 528-1 du code de procédure civile invoqué par la société Axa France IARD, il a été jugé qu'il n'était pas applicable lorsque la partie avait, dans le délai de deux ans du prononcé du

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

B doit être considéré comme soutenant que la décision en litige méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui indique que

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

1147 et 1203 du code civil.

Le préjudice résultant de la «'perte de temps'» invoqué par les époux [Z] et le coût des constats d'huissier sera réparé par les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.